CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV – Prestation de services

LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle Lebigre

06 99 21 33 49

1°) PRÉSENTATION

« LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » (ci-après dénommé le prestataire) propose des interventions pédagogiques adaptées à chaque public en éducation à l’environnement sur le territoire du Calvados.

L’activité se développe au sein de la :

CAE CREACOOP14

Espace Malraux 5 place François Rabelais
14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

N° SIRET : 50922382200032

La prestation est effectuée par LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle Lebigre, animatrice professionnelle diplômée du BPJEPS EEDD (Education à l’Environnement vers un Développement Durable).

2°) OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de « LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » par tout client (ci-après « le client »).

Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute clause contraire opposée par le Client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de « LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE », prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande.

En acceptant le devis, le Client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part des « LES PIEDS SUR TERRE -Isabelle LEBIGRE », lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.

3°) PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU BIEN OU DU SERVICE

Les interventions pédagogiques, en éducation à l’environnement, adaptées à chaque public sur le territoire du Calvados, sont présentées autour de thématiques environnementales (littoral, jardin, forêt, eau, énergie, déchets…) réajustées au mieux selon les besoins et les demandes de chacun.

« LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » propose également de l’accompagnement de projet environnement sur demande particulière : mise en place du tri des déchets, création gestion et animation d’un jardin pédagogique, mise en place et animations autour du compost…

Toutes les prestations seront décrites dans le devis (résultant d’une concertation avec le client et constituant une prestation adaptée à ses besoins). Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration de la prestation.

Le suivi postérieur n’est compris dans la prestation que s’il est expressément mentionné.

Lorsque l’intervention s’effectue dans les locaux du client, il appartient à ce dernier de mettre à disposition des locaux adaptés et le matériel nécessaire (tableau blanc ou paperboard, vidéo projecteur…).

« LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » se réserve le droit de sous-traiter un certain nombre de travaux.

4°) MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

La prestation sera réalisée à la date, à l’heure, au lieu convenu entre les parties (« LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » et Le Client), sous réserve que le devis accepté ait été signé par Le Client puis transmis à « LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE ». Celui-ci devra être signé au moins 30 jours avant la prestation.

Si le devis n’est pas signé avant la prestation, celle-ci pourra être reportée ou annulée par le prestataire. Le Client devra avoir transmis au préalable au responsable du groupe les informations nécessaires (date, heure, lieux précis, type de prestation, équipement nécessaire…) ainsi que le téléphone portable de « LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » la veille de la prestation.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 7 jours, d’un nouveau devis et aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. L’acceptation d’une demande particulière du Client, sera acceptée par Le Prestataire en fonction de ses capacités, à défaut, la demande sera refusée.

Toute demande de modification de la fourniture des services devra se faire sous réserve d’un préavis de 7 jours, aux frais exclusifs du Client. Au-delà de ce préavis, Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification de la prestation.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’envoi du devis signé, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le devis est valable 2 mois à compter de l’envoi au Client par la Prestataire.

5°) PRIX

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article ci-dessus. Le prix est fixé au taux de la TVA en vigueur à la date de la facturation ou de l’établissement du devis. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client après chaque fourniture de Services.

Le montant figurant sur le devis tient compte du temps de préparation, du temps d’intervention, du nombre de participants, et répond à des exigences d’équilibre économique des PIEDS SUR TERRE ; aussi, les facturations sont effectuées sur la base du devis accepté. Toute modification du nombre de participants ou de la durée de la prestation à la seule initiative du client ne pourra donner lieu à réduction de prix.

Les tarifs des prestations peuvent être soumis à des variations tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du type d’animation, du lieu, du type de groupe, du matériel…

Toute prestation est due dans la mesure où elle est commencée et toute heure entamée est due.

Les prix sont compris dans une fourchette de :

Prix par enfant : de 3 à 20 € TTC (avec un minimum de 10 personnes) : Les effectifs donnés ne sont pas modifiables une fois le devis signé.
Forfait à l’heure : de 30 à 200 € TTC: les devis seront estimatifs mais la facture sera au réel des heures effectuées.
Forfait à la demi-journée : de 50 à 500 € TTC: basé sur 1 à 2 heures d’animation
Forfait à la journée : de 90 à 800 € TTC: basé sur 2 à 4 heures d’animation

Toute heure supplémentaire sera facturée de 35 € à 60 € TTC au-delà des heures indiquées dans le devis. Les heures sont basées sur 1 à 2 heures d’animation par demi-journée.

Un tarif spécifique peut s’appliquer pour des animations particulières et personnalisées ou pour des prestations de moins de 10 personnes. Ce tarif sera défini entre le prestataire et le client, et fera l’objet d’un devis détaillé comprenant les services proposés.

Les prix sont révisables chaque année.

Le prix ne comprend pas les frais de repas, le repérage des lieux d’animations en amont, les rendez-vous au préalable, le matériel spécifique, les frais de déplacement, le suivi postérieur sauf mention contraire au devis.

Attention :

Si la prestation de service démarre après 18h (GMT+1h), une majoration de 15% sera appliquée sur le montant de la prestation.
Si la prestation de service se déroule un jour férié, une majoration de 15% sera appliquée sur le montant de la prestation.
Si la prestation de service se déroule un dimanche, une majoration de 5% sera appliquée sur le montant de la prestation.

Attention : tout matériel prêté par « LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » sera facturé au tarif en vigueur s’il est détérioré ou perdu.

6°) DATE DE RÈGLEMENT D’UN ACOMPTE

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis afin de sécuriser la réservation ou en cas de commande de matériels. Si l’acompte demandé n’était pas versé dans les délais prévus au devis, la prestation pourra être reportée ou annulée.

7°) CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les règlements par chèque se font à l’ordre CREACOOP14 / Lespiedssurterre-eedd et les règlements par virement devront être mentionnés avec le libellé Lespiedssurterre-eedd + N° de facture.

a) Solde du prix

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés. Au-delà du délai de paiement, le taux de pénalités de retard est de 10 % plus une indemnité forfaitaire de 40 €.

b) Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt légal majoré de 3 points, montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, qui seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. A cette pénalité, s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D 441-5 du Code de commerce).

8°) GARANTIES

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

« LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des détériorations éventuelles causées par les participants vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de l’animation, des installations matérielles et des dommages corporels subis par quelconques individus présents dans l’animation. Isabelle Lebigre n’a aucun rôle de gardiennage. Les enfants seront sous la responsabilité d’une tierce personne sauf exception préalablement établie et mentionnée par écrit.

9°) SÉCURITÉ

Le Client et le public de la prestation sont tenus de respecter les consignes de sécurité énoncées par le Prestataire. Dans le cas d’un non-respect de ces consignes, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences.

Dans le cas d’une prestation effectuée à bord du véhicule du Client, le Prestataire n’est pas habilité à conduire le véhicule du Client. Le permis de conduire ainsi que l’assurance de véhicule de Client devront être présentés au Prestataire. Le Prestataire n’est pas autorisé à transporter à bord de son véhicule personnel, Le Client.
« LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » doit être informée par les responsables de toute personne allergène ou risque de santé des participants qui pourrait être liée à l’intervention.

« LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » a souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

10°) CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT DE LA PRESTATION

L’annulation d’une animation du fait du client entraînera la perception de frais d’annulation, selon le barème ci-après :

Si l’annulation a lieu plus de 30 jours avant la date réservée, 30% du montant total sera facturé.
Si l’annulation a lieu entre 30 et 21 jours avant la date réservée, 50 % du montant total sera facturé.
Si l’annulation a lieu entre 20 et 15 jours avant la date réservée, 75 % du montant total sera facturé.
Si l’annulation a lieu entre 14 et 8 jours avant la date réservée, 90 % du montant total sera facturé.
Si l’annulation a lieu moins de 7 jours avant la date réservée, la prestation sera 100 % due et Isabelle Lebigre facturera le restant à payer.

Dans le cas où Le Client serait contraint d’annuler la prestation, il devra en informer le prestataire par écrit (e-mail ou courrier), sans délai.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “DATE DE RÈGLEMENT D’UN ACOMPTE” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

11°) CONDITIONS DE REPORT DE LA PRESTATION

Dans le cas où Le Client souhaiterait reporter la prestation, que ce soit au niveau de la date ou de l’horaire, il devra impérativement en informer Le Prestataire, par écrit (mail ou courrier). Le Prestataire pourra alors reporter la prestation en fonction de ses disponibilités.
Si aucune concordance ne peut être trouvée entre les disponibilités du Prestataire et celles du Client, alors la prestation sera annulée. Elle restera à la charge du Client, et les conditions d’annulation (voir plus haut) seront appliquées.

12°) EN CAS DE FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sauf cas de force majeure, si le report s’avère impossible et conformément à l’article 1218 du code civil, la (les) prestation(s) sera due en totalité pour toute annulation du Client moins de 48 heures avant la date prévue de prestation, et à hauteur de 30% pour toute annulation moins de 15 jours avant la date prévue de prestation.

Pour toute annulation en cas de force majeure (cause étrangère, imprévisible et irrésistible), l’intervention pourra être reportée par le client et/ou le prestataire (selon la disponibilité du prestataire). Si le report s’avère impossible, le paiement des frais de préparation sera demandé à hauteur de 15% du montant total de la prestation.

13°) RETARD LE JOUR DE LA PRESTATION

En cas de retard du client le jour de la prestation, l’intégralité de la prestation ne sera pas garantie et le temps d’attente pourra être déduit du temps de l’animation. Le client s’engage également à avertir le prestataire par téléphone de son retard.

Le délai d’attente du prestataire est de 30 minutes maximum, prenant effet à l’heure de début de l’animation. Si Le Client a plus de 30 minutes de retard, la prestation ne sera pas effectuée, cependant Le Client devra s’acquitter de la facture en totalité au titre d’une part, du temps immobilisé, et d’autre part, du temps de préparation de la prestation.

Dans le cas où Le Client aurait un retard sans en informer le prestataire, 20 minutes après l’heure de début supposé de la visite, sans aucune nouvelle du client, Le Prestataire se réserve le droit de quitter les lieux sans effectuer la prestation. Le client devra alors s’acquitter de la facture en totalité au titre d’une part, du temps immobilisé, et d’autre part, du temps de préparation de la prestation.

Dans le cas où Le Prestataire aurait un retard, il en avertira Le Client. En fonction des disponibilités du Prestataire, la prestation sera, soit effectuée dans son intégralité, soit annulée et non facturée au client.

14°) COMMUNICATION

« LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » se réserve le droit d’utiliser les commentaires et/ou remarques du Client, de citer le nom de l’entreprise du Client, pour ses supports de communication (site internet, brochures, réseaux sociaux). Le Prestataire pourra également utiliser des photos prises lors de la prestation, dans le cas où il s’agirait d’images du client prises de dos. Dans le cas où il s’agirait d’images prises de face ou d’un autre angle, Le Prestataire, fera signer une autorisation de droit d’image au Client.

15°) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les discours de l’animation, études, dessins, modèles, questionnaires, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits discours de l’animation, études, dessins, modèles, questionnaires et prototypes, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. De même, l’enregistrement du discours (audio et/ou vidéo), même partiel, sans l’autorisation du Prestataire est strictement interdit.

16°) DONNÉES PERSONNELLES

« Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante contact@lespiedssurterre-eedd.fr

17°) RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : CREACOOP14 – « LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE », Espace André Malraux, 5 Esplanade François Rabelais, 14200 Hérouville St Clair.

18°) RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à rechercher une solution amiable en privilégiant le recours à la Médiation ou au droit collaboratif.

A défaut d’accord amiable entre les parties, et en cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de CAEN dont dépend le siège social de les « LES PIEDS SUR TERRE – Isabelle LEBIGRE », y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 151-1 à L 157-1 du Code de la Consommation, le consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du Service ;
Le prix des Services et des frais annexes (déplacements, par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité de Le Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire.